Conditions générales de vente et prestations SYAM

ARTICLE 1 – STIPULATIONS GENERALES

L’ensemble des ventes et/ou prestations de services assurées par la société SYAM, société par actions simplifiée au capital de 654 501 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 514 157 080, dont le siège social est situé à Brignais (69 530) au 21, rue de l’Industrie (ci-après dénommée « SYAM »), auprès de ses clients professionnels (ci-après dénommé(s) « Client(s) ») est soumis aux présentes conditions générales. Toute commande passée par le Client auprès de SYAM implique son acceptation préalable et sans réserve des présentes conditions.

Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Les conditions générales d’achat du Client ne peuvent donc annuler tout ou partie des présentes conditions générales qui demeurent, sauf conditions particulières expressément convenues entre les parties, seules valables et applicables dans les rapports entre le Client et SYAM.
SYAM se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment et sans préavis, ses conditions générales. En tout état de cause, les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la prise en compte de la commande du Client.

Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’annulation d’une clause de ces conditions n’affectera pas la validité des conditions dans leur ensemble.

 

ARTICLE 2 – COMMANDES

2.1 Les devis et propositions commerciales ou contractuelles émis par SYAM sont valables pendant une durée d’1 (un) mois à partir de la date de leur établissement. Ils sont rigoureusement personnels au Client et ne peuvent être cédés sans l’accord de SYAM.

2.2 Sauf accord particulier entre les parties, la commande du Client est passée par écrit et fait l’objet du versement d’un acompte de 50 (cinquante) % de son montant. La commande du Client est prise en compte lors de l’envoi de la confirmation écrite de commande par SYAM, conditionnée par la réception de l’acompte susvisé.

2.3 A compter de la confirmation de commande, toute modification quantitative ou qualitative, annulation ou résolution totale ou partielle de la commande demandée par le Client ne peut être effectuée sans l’accord préalable et écrit de SYAM. De telles modifications pourraient, en cas d’acceptation expresse, occasionner une adaptation des prix et des délais d’exécution, outre l’indemnisation du préjudice éventuellement subi par SYAM. En tout état de cause, en cas d’annulation, l’acompte versé par le Client restera définitivement acquis à SYAM, ou, à défaut d’acompte, le Client sera redevable d’une indemnité fixée forfaitairement à 50 (cinquante) % du prix.

2.4 Toute vente ou prestation de SYAM fait l’objet de conditions particulières précisant les caractéristiques des produits et/ou prestations et les conditions convenues entre les parties.
En tout état de cause, SYAM conserve la faculté de refuser, réduire ou fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan qualitatif ou quantitatif, de même qu’elle se réserve le droit de refuser la commande en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas de facture(s) impayée(s) ou d’absence de formation de son personnel.

 

ARTICLE 3 – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 Les prix convenus entre SYAM et le Client figurent aux conditions particulières. Les ventes et prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la commande du Client
Les prix s’entendent en euros hors taxes, départ d’usine BRIGNAIS (Incoterms 2011 EXW – Ex-Works) et hors frais annexes éventuels, la TVA étant celle en vigueur au moment de la facturation. Tous autres frais, droits et taxes que SYAM serait amenée à payer pour le compte du Client lui seront refacturés.
Par exception, les frais de transport sont inclus dans le prix lorsque la vente des produits est assortie de la formation par SYAM chez le Client.

3.2 Sauf accord particulier entre les parties, les commandes font l’objet du versement d’un acompte de 50 (cinquante) % de leur montant, le solde est facturé à la livraison. Les factures sont payables comptant par chèque ou virement.
Lorsqu’un délai de paiement est convenu, aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé. En cas d’ouverture de compte ou en cas de dégradation de la situation financière du Client, SYAM se réserve le droit, avant toute exécution comme en cas d’exécution partielle d’une commande, d’exiger des garanties. Le Client s’engage expressément à prévenir SYAM de toute difficulté financière.

3.3 En cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement correspondant à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros. Si les frais réels de recouvrement et de contentieux exposés par SYAM (notamment société de recouvrement, huissier, avocat, saisine juridiction) sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Client sera redevable des frais complémentaires engagés et justifiés par SYAM. La facturation correspondante sera adressée au Client.
Par ailleurs, en cas de défaut de paiement, 48 (quarante-huit) heures après une mise en demeure restée infructueuse, SYAM sera en droit de suspendre ou de résilier, les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
SYAM se réserve par ailleurs le droit de revenir sur les conditions particulières de paiement convenues avec le Client.
Tout défaut de paiement pourra enfin entrainer l’exigibilité immédiate de toute autre créance de SYAM sur le Client, SYAM se réservant le droit de solliciter le paiement de l’intégralité des sommes dues en raison de la commande en cause mais aussi de toutes commandes déjà exécutées ou en cours.

3.4 En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de SYAM. Il est rappelé au Client qu’il ne pourra facturer ou déduire d’office du montant de la facture établie par SYAM des pénalités de quelque ordre que ce soit, sans avoir mis SYAM en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant et
son accord. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne.

 

ARTICLE 4 – DELAIS, EXECUTION, RECEPTION

4.1 Des dates ou délais estimatifs de fabrication, d’expédition ou de livraison des produits ou d’exécution des services sont éventuellement indiqués aux conditions particulières. Sauf stipulation spécifique, ils courent à compter de la confirmation de commande émise par SYAM.
Ces dates ou délais sont indiqués aussi exactement que possible mais sont déterminés notamment en fonction des possibilités d’approvisionnement et/ou de fabrication de SYAM, de la disponibilité de ses équipes et/ou du recours à d’éventuels prestataires ou sous-traitants. En tout état de cause, ils ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de SYAM sur des dates fermes. Ainsi, les dépassements de délai ou modifications de dates ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue ni à annulation des commandes en cours, sauf faute grave de la part de SYAM.

4.2 SYAM s’engage à réaliser, conformément aux lois et règlements en vigueur en France, les obligations définies dans les conditions particulières.
D’une manière générale, SYAM s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais de toute difficulté qui serait rencontrée dans l’exécution des obligations qui lui sont confiées.
SYAM se réserve le droit, en tant qu’entreprise indépendante, de sous-traiter tout ou partie de la commande du Client.
SYAM est autorisée à mettre à disposition ou livrer les produits et/ou réaliser ses prestations de façon globale ou partielle.

4.3 Les produits voyagent aux risques et périls de la partie organisant le transport.

4.4 Le Client est tenu d’assurer la réception des produits et services et de vérifier leur état apparent. Il doit donc être présent ou représenté aux lieu et jour de la réception. La réception et le transfert des risques sont réputés effectués dès la signature du bon de réception ou tout autre document équivalent.
Il est rappelé qu’il appartient au Client ou à son mandataire, en cas de non-conformité, de faire toutes constatations nécessaires sur le document de livraison et de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 3 (trois) jours suivant la réception des produits conformément aux dispositions de l’article L. 133-8 du Code de commerce, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis de SYAM en vertu de l’article 6.1 des présentes.
Il est à cet égard rappelé que la mention « sous réserve de déballage », ou toute formule de ce type ne mentionnant pas expressément l’anomalie constatée, ne pourra être interprétée comme une réserve manuscrite.
A défaut de respect de la présente clause, la livraison sera considérée comme conforme à la commande et aucune contestation relative à la conformité des produits ou services ne pourra être admise.

 

ARTICLE 5 – RESERVE DE PROPRIETE 

SYAM se réserve la propriété des produits jusqu’à leur complet paiement par le Client. La vente ne sera parfaite qu’après paiement de la totalité du prix et de ses accessoires, et ce quelle que soit la date de livraison des produits. Les chèques, billets à ordre, lettres de change et cessions de créances ne sont considérés comme moyen de paiement qu’à dater de leur encaissement effectif.
Il est rappelé que les produits sont, jusqu’à leur complet règlement, sous la garde du Client qui doit en supporter les risques et prendre toutes dispositions utiles pour en assurer le bon stockage, usage, et entretien jusqu’au transfert de propriété. Dans ce cadre, le Client souscrira, à compter de la livraison, une assurance couvrant les risques que peuvent courir ou occasionner les produits.
Jusqu’à complet paiement du prix, le Client s’engage à conserver les produits de manière à ce qu’ils puissent être à tout moment identifiés, à ne pas les transformer ni les incorporer à d’autres produits, ni à les revendre ou les mettre en gage, à peine de revendication immédiate desdits produits par SYAM.
A défaut de paiement à échéance, SYAM pourra exiger la restitution des produits en cause, aux frais exclusifs du Client.
Le Client informera SYAM de toute intervention ou prétention d’un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits sur les produits, afin que ce dernier puisse s’y opposer et prendre toute mesure conservatoire à la préservation de ses droits.

 

ARTICLE 6 – RECLAMATIONS, GARANTIES

6.1 Sans préjudice des éventuelles dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur d’éventuels vices ou non conformités des produits ou services devront être formulées dans les conditions suivantes.
S’agissant de vices apparents ou de non-conformités des produits ou services livrés aux produits ou services commandés : les réclamations doivent être formulées auprès de SYAM dans les 48 (quarante-huit) heures de leur réception par courrier recommandé avec accusé de réception.
SYAM garantit ses produits contre les vices cachés, pendant leur durée de vie telle que stipulée dans la notice remise. Dans ce cas, les réclamations doivent être formulées auprès de SYAM dans les 10 (dix) jours de la découverte du vice, par courrier recommandé avec accusé de réception. .
Dans tous les cas, le Client transmettra avec sa réclamation la preuve de sa commande ainsi que des photographies du produit concerné. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non-conformités allégués. Il devra laisser à SYAM toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non-conformités.
Aucun retour de produit ne peut intervenir sans l’accord préalable et exprès de SYAM.
Le cas échéant, les produits sont renvoyés par le Client, à ses frais et risques, dans le strict respect des conditions de transport demandées par SYAM.
En cas de défectuosité démontrée du fait d’une faute de SYAM, cette dernière réparera, remplacera ou remboursera, selon son propre choix, les seuls produits ou services défectueux, sous réserve des conditions définies au présent article.
Le remplacement ou la réparation des produits ou pièces défectueux n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie. Quelles que soient les circonstances, la responsabilité de SYAM envers le Client découlant de la non-conformité ou du vice caché des produits ou services ne saurait excéder le prix de facturation des produits ou services faisant l’objet de la réclamation.
En cas de non-respect de la présente clause, aucune contestation ne pourra être admise.

6.2 Toute garantie ou responsabilité de SYAM est exclue :
– si le Client n’a pas satisfait à son obligation contractuelle en matière de paiement, ce sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ;
– si le défaut résulte d’une intervention sur le produit effectuée par le Client ou un tiers, notamment si le Client a entrepris, de sa propre initiative, des travaux de remise en état ou de modification des produits ;
– si le défaut résulte d’une négligence ou de non-respect par le Client des instructions transmises par SYAM s’agissant notamment des conditions d’utilisation, de stockage et d’entretien ;
– en cas d’inadéquation du produit ou du service à satisfaire les besoins particuliers du Client non expressément acceptés par SYAM lors de la commande ;
– en cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles et en particulier de l’obligation de formation ou de maintenance prévue à l’article 9.3 ci-dessous ;
– en cas d’usure normale du produit ;
– ou encore si le défaut résulte de la force majeure telle que définie à l’article 7.2 ci-dessous.

6.3 Si les conditions de garantie ne sont pas remplies (notamment en cas de non-respect des conditions de l’article 6.1 par le Client ou en cas d’exclusion de la responsabilité de SYAM listée à l’article 6.2), le prix des réparations et/ou des pièces de rechange, ainsi que la main d’œuvre et les frais de déplacement seront facturés au Client.

 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE, FORCE MAJEURE, ASSURANCE

La responsabilité de SYAM est strictement limitée aux obligations définies dans le présent contrat.

7.1 Lorsque la responsabilité de SYAM est engagée à la suite d’une faute prouvée de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, d’image ou encore les pertes de production … Le montant des dommages et intérêts que SYAM peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limitée au prix de facturation des produits ou services ayant donné lieu au dommage.
Il est rappelé que la responsabilité de SYAM ne pourra en aucune manière être engagée en cas de non-respect par le Client de l’obligation de formation ou de maintenance prévue à l’article 9.3 ci-dessous.

7.2 Une partie ne saurait engager la responsabilité de l’autre partie et ses obligations seraient suspendues dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible, extérieur de cet événement, deux de ces trois critères étant suffisants pour caractériser la force majeure. Sont ainsi considérés comme des cas de force majeure des évènements tels que les guerres, émeutes, incendies, inondations, virus, épidémie, pandémie, décision administrative de fermeture de tout ou partie des entrepôts de SYAM et/ou venant limiter son activité et/ou de celle de ses fournisseurs ou sous-traitants (notamment pour cause de mesures sanitaires, confinement, etc.), grèves totales ou partielles des transports, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de prestataires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants… ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure. Dans un tel cas, la partie victime de l’évènement s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais et à mettre tout en œuvre pour reprendre l’exécution de ses obligations.

7.3 Afin de couvrir leurs responsabilités, les parties s’engagent à souscrire une assurance responsabilité civile et une assurance dommages au titre de l’exécution des présentes et justifier à tout moment à l’autre partie de l’existence de la police d’assurance et du paiement des primes.

 

ARTICLE 8 –INDEPENDANCE, RESPECT DE LA REGLEMENTATION

8.1 Les parties exécuteront le présent contrat en toute indépendance et feront leur affaire personnelle de toutes les obligations et formalités qui résulteront de leur activité et, notamment, des obligations et formalités administratives, sociales et fiscales. Le personnel de SYAM, chargé d’exécuter les prestations, restera placé sous sa responsabilité hiérarchique et technique.

8.2 SYAM déclare être en situation régulière au regard des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de répression du travail dissimulé telles qu’elles résultent notamment des dispositions des articles L. 8211-1 et suivants du Code du travail. A cet égard, elle fournira au Client, sur simple à demande écrite, les documents énumérés à l’article D. 8222-5 du Code du travail.

 

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT, FORMATION DU PERSONNEL

9.1 L’ensemble des engagements visés dans les conditions particulières ne pourra être réalisé qu’en collaboration étroite avec le Client et en fonction des informations qui seront communiquées à SYAM par ce dernier.
Le Client s’engage enfin à tout mettre en œuvre pour faciliter sa disponibilité à l’égard de SYAM, afin de permettre à cette dernière d’exécuter ses obligations dans les meilleures conditions.

9.2 Le choix des produits ou prestations par le Client est de sa seule responsabilité. En conséquence, il appartient au Client de vérifier que les produits et/ou les prestations commandés conviennent à sa situation, à son objectif et/ou l’usage qu’il souhaite en faire.

9.3 Le Client s’engage à utiliser les produits en professionnel précautionneux conformément à leur destination. Il s’oblige ainsi à utiliser, stocker et entretenir les produits ou prestations conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales, SYAM ne pouvant en aucun cas être responsable des défauts consécutifs à des conditions anormales ou non conformes d’utilisation, de stockage, et d’entretien postérieurs à leur réception.
Toutes les notices d’utilisation et autres documents techniques sont fournis en français, en un exemplaire. Pour tout autre exemplaire supplémentaire, le Client est invité à en faire la demande à SYAM.
Le Client assume l’entière responsabilité de l’utilisation des produits et s’engage à ne confier les produits qu’à son personnel compétent et formé pour les utiliser. Il est rappelé que conformément à la législation en vigueur sur les équipements de protections individuelles, seul le personnel formé à l’utilisation des produits doit être autorisé à les utiliser. Le Client s’engage ainsi à former son personnel en vue de l’utilisation des produits.
La formation est assurée par SYAM dans les locaux du Client ou sur chantier.
Une formation de rappel est préconisée tous les deux (2) ou trois (3) ans.
Le Client, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, s’assurera du respect d’une attribution nominative des produits aux seuls utilisateurs ayant reçu la formation.
Les équipements de protections individuelles (catégorie 3) doivent faire l’objet d’une vérification annuelle par le Client. SYAM propose une prestation de maintenance.

9.4 SYAM ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs imputables au Client ou trouvant leur source dans les informations ou documents transmis par le Client, comme des conséquences dommageables de toute décision prise par le Client ou par un tiers désigné par ce dernier, que ce soit pendant l’exécution des prestations ou après.

9.5 En cas de non-respect des obligations contractuelles du Client, SYAM se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations, après mise en demeure. Dans cette hypothèse, un retard dans la livraison ou l’exécution des obligations du fait d’un manquement du Client ne peut, de convention expresse, donner lieu à indemnités au bénéfice du Client.

 

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE, CONFIDENTIALITE, PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

10.1 Les études, projets, documents de toute nature et notamment techniques (tels que les notices d’utilisation) qui seront remis au Client demeurent la propriété de SYAM, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. SYAM conserve la propriété intellectuelle de ses créations (savoir-faire, inventions brevetables et brevetées, droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données…) qui ne peuvent être utilisées, communiquées, reproduites, adaptées ou traduites sans son autorisation préalable et écrite, ni utilisés par le Client pour d’autres fins que l’utilisation des produits pour son propre compte,

10.2 Les parties s’engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité et s’engagent à ne pas communiquer à des tiers, sauf obligations légales, les informations ou renseignement dont elles pourraient avoir connaissance à l’occasion de l’exécution des obligations au titre des présentes. Elles s’engagent à faire respecter strictement cette obligation par leurs personnels et préposés.

10.3 SYAM est responsable du traitement des données personnelles des Clients qu’elle collecte et traite dans le cadre de ses activités commerciales : gestion et suivi des commandes, des livraisons et des paiements. La mise en œuvre de ce traitement de données est justifiée dans le cadre de l’exécution du présent contrat liant SYAM et le Client, par le respect des obligations légales et comptables auxquelles SYAM est assujettie et par l’intérêt légitime de SYAM à adresser au Client des communications commerciales portant sur ses produits et services. SYAM conserve les données personnelles conformément aux principes de la réglementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL.
Les personnes physiques concernées disposent de différents droits quant à la collecte et au traitement de leurs données personnelles. Elles peuvent demander l’accès, la rectification ou l’effacement de leurs données. Le cas échéant, elles peuvent aussi s’opposer ou demander la limitation du traitement de ces données. Elles bénéficient également du droit à la portabilité de leurs données afin d’obtenir une copie de leurs données personnelles dans un format structuré, utilisable et lisible par une machine, afin que ces dernières soient transmissibles à un tiers, si cette demande est éligible. Ces personnes ont également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et peuvent définir des directives quant au sort de leurs données en cas de décès, et les enregistrer auprès de tiers de confiance certifiés par la CNIL.
Pour plus d’information, le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité en ligne de SYAM, en ligne sur son site internet de SYAM : https://syam.fr/politique-de-confidentialite.

 

ARTICLE 11 – LITIGES

Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient surgir entre elles de toute nature relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la fin de la commande ou de leurs relations. A défaut d’y parvenir, les tribunaux de Lyon seront seuls compétents, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.